Taux d'imposition mondial minimum

Signataires du plan de l'OCDE pour un taux minimum de 15 %
  • Signataires initiaux
  • Signataires subséquents
  • Non-signataires
  • Retirés
  • Pas membres du cadre inclusif de l'OCDE (ne peuvent pas signer)

    • Le taux minimum global d'imposition des sociétés, (global minimum corporate tax rate, GMCT ou GMCTR en anglais) ou simplement l'impôt minimum global, est un taux minimum d'imposition sur le revenu des multinationales convenu à l'échelle internationale.

    Le taux minimum global d'imposition des sociétés est accepté par les juridictions individuelles signataires du « cadre inclusif » de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mais pas encore mis en place. En harmonisant l'imposition des multinationales, l'objectif est de réduire la concurrence fiscale entre les pays et de dissuader les multinationales de transférer leurs bénéfices à des fins d'optimisation fiscale[1].

    Contenu

    Le Pilier 2 impose un taux minimal de 15% d’imposition sur les bénéfices des multinationales ayant un revenu mondial supérieur à 750 millions d'euros. Les filiales des multinationales sont comprises dans le calcul de ce seuil. Ce pilier comprend deux parties : les règles GloBE et la règle STTR[2].

    Les règles GloBE sont un système d'imposition complémentaire sur les bénéfices lorsque le taux d'imposition effectif est inférieur au taux minimum[3].

    STTR est une règle ciblant les échanges au sein de filiales d'un groupe. Lorsque l'une des deux filiales d'un groupe est sujet à un taux nominal inférieur à 15%, cette règle permet une taxation de cet échange pour éviter l'optimisation fiscale intragroupe[2].

    Historique

    La crise financière de 2008 a poussé le développement de politiques de coopération internationale pour lutter contre l’évasion fiscale des impôts sur les sociétés[4]. Cette volonté a poussé à la création en 2013 du plan érosion de la base d'imposition et transfert des bénéfices (BEPS) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), puis en 2016 au BEPS Inclusive Framework son application sous la forme d'un accord multilatéral[4],[5]. L'objectif affiché de BEPS est de réduire l'évasion fiscale[6],[7].

    En , dans le cadre de travail de BEPS, l'OCDE envisage pour la première fois publiquement des mesures non conventionnelles pour la taxation des multinationales, notamment celles du numérique, afin de faire face au développement des services et de l'économie digitale[8],[9]. Parmi les mesures envisagée se trouve une meilleure allocation internationale des droits de taxation et la mise en place d'une imposition minimale des profits sans préciser les modalités exactes de telles mesures[8],[9]. Puis, en mai de la même année, l'OCDE publie une feuille de route dont le Pilier 1 est une meilleure attribution des profits et de leur taxation, et le Pilier 2 est la taxation des multinationales à un taux minimum[8].

    En , les ministres des finances des pays du G7 s'engagent pour un taux d'imposition mondial minimum de 15%[10].

    Le , un accord est trouvé entre 136 pays de l'OCDE pour la mise en place du Pilier 2, et donc pour un impôt mondial sur les multinationales fixé à 15 %[1].

    En , les règles exactes d'implémentation de l'accord sont publiées par l'OCDE[2].

    Implémentation

    En , la majorité des pays n'ont pas commencé à préparer la mise en place de l'accord. Tandis que le Japon et la Grande-Bretagne avaient émis des propositions de mise en place[11].

    Le , 138 pays se sont accordés sur une déclaration de résultat facilitant la mise en place de l'accord[12].

    Début 2024, sur les 140 signataires, seuls les États-Unis et la Chine ne l'ont pas encore ratifié[13].

    États-Unis

    En , l'accord n'est toujours pas ratifié par le Congrès des États-Unis[14].

    En , peu après son élection, le président Donald Trump a déclaré que l'accord n'avait pas d'effet aux États-Unis, sortant en pratique le pays de l'accord[15]. L'absence des États-Unis au sein de l'accord fragilise notamment le premier pilier de l'accord sur l'attribution de la taxation, comme c'est le pays d'accueil de la plupart des grandes entreprises du numérique[16].

    Face à la menace d'une "taxe de la vengeance", en le G7 a signé un accord avec Trump la non-application du pilier 2, c'est-à-dire de la taxation de 15% aux multinationales américaines[17]. Pour autant, les États-Unis restent dans les négociations concernant le pilier 1 : l'attribution de la taxation[18]. Cet accord a mené à des critiques de la part notamment de la Chine, la République Tchèque, l'Estonie et la Pologne[19]. La Chine a notamment demandé pourquoi elle ne serait pas elle aussi éligible à la même exception[19].

    Union Européenne

    L'Union Européenne est parmi les premiers à mettre en place l'accord de l'OCDE avec la directive européenne n° 2022/2523 du [20],[21],[22]. Les États de l'Union Européenne doivent mettre en place un taux minimal d’imposition des bénéfices des multinationales de 15 % au plus tard le [20].

    Implémentation par pays et par date

    Implémentation
    Pillier 1 Pilier 2
    Pays Date Date Note
    Drapeau de l'Allemagne Allemagne 31 décembre 2023 [23]
    Drapeau de l'Australie Australie 1 janvier 2024 [24]
    Drapeau de l'Autriche Autriche 1 janvier 2024 [23]
    Drapeau de la Belgique Belgique 31 décembre 2023 [25]
    Drapeau de la Bulgarie Bulgarie 1 janvier 2024 [23]
    Drapeau du Canada Canada 31 décembre 2023 [26]
    Drapeau de Chypre Chypre 31 décembre 2023 [23]
    Drapeau de la Corée du Sud Corée du Sud 1 janvier 2024 [27]
    Drapeau de la Croatie Croatie 31 décembre 2023 [28]
    Drapeau du Danemark Danemark 31 décembre 2023 [23]
    Drapeau de la France France 31 décembre 2023 [23]
    Drapeau de la Finlande Finlande 31 décembre 2023 [23]
    Drapeau de la Hongrie Hongrie 1 janvier 2024 [29]
    Drapeau de l'Irlande Irlande 31 décembre 2023 [30]
    Drapeau de l'Italie Italie 31 décembre 2023 [23]
    Drapeau du Japon Japon 1 avril 2024 [27]
    Drapeau du Liechtenstein Liechtenstein 1 janvier 2024 [23]
    Drapeau du Luxembourg Luxembourg 31 décembre 2023 [23]
    Drapeau de la Malaisie Malaisie 1 janvier 2025 [31]
    Drapeau de la Norvège Norvège 31 décembre 2023 [32]
    Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas 31 décembre 2023 [23]
    Drapeau de la Tchéquie République Tchèque 31 décembre 2023 [23]
    Drapeau de la Roumanie Roumanie 31 décembre 2023 [23]
    Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni 31 décembre 2023 [30]
    Drapeau de Singapour Singapour 1 janvier 2025 [30]
    Drapeau de la Slovaquie Slovaquie 31 décembre 2023

    (partiel)

    		[33]
    Drapeau de la Slovénie Slovénie 31 décembre 2023 [34]
    Drapeau de la Suède Suède 31 décembre 2023 [30]
    Drapeau de la Suisse Suisse 31 décembre 2023

    (partiel)

    		[23]
    Drapeau de la Thaïlande Thaïlande 1 janvier 2025 [35]

    Critiques

    De nombreuses organisations et pays, dont Attac[20], Tax Justice Network[10] ou la Chine[36], considèrent qu'un taux de 25% aurait été plus juste, en effet le taux actuel de 15% ne permettrait pas de régler les problèmes actuels d'écarts d'imposition entre les PME et les multinationales[20] De plus, les solutions proposées par l'OCDE pour mettre en place le taux actuel de 15% ne permettrait pas d'arriver aux bénéfices escomptés initialement par l'OCDE[37],[38].

    L'accord a été mené principalement par l'OCDE, regroupant des pays riches, et n'a pas permis à plus d'un tiers des pays de la planète à prendre part aux processus décisionnel[39]. Le Groupe des 77, regroupant plus de 130 pays en voie de développement, a alors en réponse déposé à l'ONU une proposition pour la création d'un organisme intergouvernemental des Nations Unies sur la taxation (en)[38],[39].

    Références

    1. Reuven Avi-Yonah et Young Kim, « Tax Harmony: The Promise and Pitfalls of the Global Minimum Tax », Michigan Journal of International Law, vol. 43, no 3,‎ , p. 505–556 (ISSN 1052-2867, DOI 10.36642/mjil.43.3.tax, lire en ligne, consulté le )
    2. (en) Brian H. Jenn, Annette Keller, Dirk Pohl, Andrea Tempestini et Antoine Vergnat, « OECD Pillar 2 Overview » Accès libre, sur The National Law Review, (consulté le )
    3. ↑ OCDE, « Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie – Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux) : Cadre inclusif sur le BEPS », Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices,‎ (DOI 10.1787/9464d0c4-fr, lire en ligne, consulté le )
    4. (en) Ruth Mason, « The Transformation of International Tax », American Journal of International Law, vol. 114, no 3,‎ , p. 353–402 (ISSN 0002-9300 et 2161-7953, DOI 10.1017/ajil.2020.33, lire en ligne, consulté le )
    5. ↑ (en) Oei, Shu-Yi, « World Tax Policy in the World Tax Polity? An Event History Analysis of OECD/G20 BEPS Inclusive Framework Membership », Yale Journal of International Law, vol. 47,‎ (lire en ligne [archive du ] [PDF], consulté le )
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    9. (en) « Addressing the Tax Challenges of the Digitalisation of the Economy – Policy Note » Accès libre [PDF], sur Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), (consulté le ).
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    12. ↑ « Mise en œuvre d’un accord fiscal mondial : 138 pays et juridictions conviennent de franchir une étape historique » Accès libre, sur OCDE, (consulté le )
    13. ↑ « Lutte contre l'évasion fiscale : entrée en vigueur de l'impôt mondial minimum sur les multinationales », sur Radio France internationale (RFI), (consulté le ).
    14. ↑ « Les Etats-Unis ne vont pas ratifier la taxe sur les profits des multinationales voulue par l’OCDE », Le Monde, .
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    16. ↑ (en-CA) « 136 countries agree to OECD/G20 Inclusive Framework’s two-pillar solution to international tax reform » Accès libre, sur Osler, Hoskin & Harcourt LLP (consulté le )
    17. ↑ Eric Albert et Anne Michel, « Taxation mondiale des multinationales : Trump impose au reste du monde l’exemption des entreprises américaines », Le Monde,‎ (lire en ligne Inscription nécessaire, consulté le )
    18. ↑ Richard Hiault, « Comment les Etats-Unis ont réussi à échapper à l'impôt minimum mondial sur les entreprises », Les Échos,‎ (lire en ligne Accès libre)
    19. (en) Emma Agyemang, Paola Tamma, Stephen Foley et Ilya Gridneff, « China leads objections to Donald Trump’s carve-out on global minimum tax », Financial Times,‎ (lire en ligne Accès libre)
    20. Vincent Drezet, « « Une imposition minimale de 15 % des multinationales ne réglera pas le problème des écarts d’imposition entre grands groupes et PME » », Le Monde,‎ (lire en ligne Inscription nécessaire, consulté le )
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    30. « Key updates on the global implementation of Pillar 2 »,
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    32. ↑ « [World Tax News] Norway Publishes Supplementary Tax Act Implementing Pillar 2 Global Minimum Tax and More »,
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    36. ↑ (en) Karen Yeung et Orange Wang, « China says it will continue to work for ‘fairer’ global minimum tax rate » Inscription nécessaire, sur South China Morning Post, (consulté le )
    37. ↑ Nathanaël Vittrant, «L’évasion fiscale n’est pas une loi de la nature, on peut y faire face avec de la volonté politique» Accès libre, sur Radio France internationale, (consulté le ).
    38. (en) Jayati Ghosh, José Antonio Ocampo et Joseph E. Stiglitz, « Put the UN in Charge of International Taxation » Accès libre, sur Project Syndicate, (consulté le )
    39. (en) Tove Ryding, « As G20 meets to rubberstamp OECD tax deal, 130+ developing countries push for UN tax body » Accès libre, sur Eurodad, (consulté le )

    Liens externes

    • Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie: texte intégral sur le site Web de l'OCDE
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