Temps législatif programmé

En France, le temps législatif programmé est une procédure parlementaire qui permet de limiter les débats à l'Assemblée nationale à un maximum de 50 heures, elle empêche donc toute obstruction parlementaire. Elle a été utilisée plusieurs dizaines de fois depuis son instauration en 2009 et s'inspire de dispositions passées.

Cette procédure s'inspire de dispositions supprimées en 1969, appelées « crédit-temps ». En effet, la révision constitutionnelle de 2008 qui a restreint les modalités d'utilisation de l'article 49 alinéa 3 plaidait pour une réorganisation des débats afin d'éviter l'obstruction des parlementaires : le temps législatif programmé est donc introduit dans le règlement de l'Assemblée nationale (article 49) à la suite de la loi du 15 avril 2009 (article 17)^[1].

Cette procédure est décidée en Conférence des présidents de groupe parlementaire. Les groupes d'opposition disposent d'un temps supérieur à celui de la majorité. Alors que l'opposition socialiste s'y était opposée en 2009 et avait assuré de ne pas y avoir recours, et même de la supprimer, ils utilisent abondamment le dispositif de retour au pouvoir (4 fois entre mars et juin 2013)^[1].

Cette procédure ne peut être appliquée lors de la discussion de lois constitutionnelles, de lois de finances et de lois de financement de la Sécurité sociale.

 : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.

• Julie Benetti, « Le retour de la procédure du temps législatif programmé », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, n^o 3,‎ 2013, p. 374. 
• Landry Simo, « Le temps législatif programmé à l’Assemblée nationale », Revue du droit public, n^o 4,‎ 2013, p. 889–910 (lire en ligne ).
• Vincent Mazeau, Le temps législatif programmé (mémoire de master de l’université Panthéon-Sorbonne, dirigé par Georges Bergougnous), 2014, 61 p.
• Georges Bergougnous, « La discussion de la « loi Macron » en première lecture à l'Assemblée nationale : les limites du temps législatif programmé », Constitutions, n^o 2,‎ avril-juin 2015, p. 204-205.
• Vincent Mazeau, « Le temps législatif programmé à l'Assemblée nationale : organisation ou désorganisation des débats ? », Constitutions, n^o 3,‎ 2015, p. 345-349.
• Vincent Mazeau, « La défaveur apparente du temps législatif programmé : simple éclipse, ou désuétude achevée ? », Constitutions, n^o 2,‎ 2017, p. 222-226.

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