Traité de la haute mer

Traité de la haute mer
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La haute mer, « zone au-delà de la juridiction nationale », apparait en bleu foncé.
Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
Type de traité traité multilatéral environnemental
Abréviation BBNJ
Adoption 19 juin 2023
Lieu d'adoption Drapeau de New York New York City, Drapeau de l'État de New York New York, Drapeau des États-Unis États-Unis
Entrée en vigueur 17 janvier 2026
Condition 120 jours après le dépôt du 60e instrument de ratification
Signataires 145[1]
Parties 83[1]
Dépositaire Secrétaire général des Nations unies
Langues français, anglais, espagnol, chinois, arabe et russe

Le traité des Nations unies sur la haute mer ou traité sur la biodiversité au-delà de la juridiction nationale (en anglais Biodiversity Beyond National Jurisdiction treaty (« BBNJ »)[2]) est un instrument juridique contraignant visant à « la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale », c'est-à-dire y compris dans les eaux internationales[3]. Il s'agit d'un accord en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS). Le texte a été finalisé lors d'une conférence intergouvernementale à l'ONU le , adopté le , et est entré en vigueur le [4],[5].

Histoire

Contexte

En 1958, la première Conférence sur le droit de la mer a lieu en Suisse à Genève. Cette conférence permet la création de quatre traités internationaux dont la Convention sur la haute mer[6].

En 1994, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, une codification majeure du droit international public, signée en 1982, entre en action après la ratification de 60 de ses États signataires[6].

Signature et adoption

La Ministre néerlandaise des affaires étrangères, Hanke Bruins Slot, signant le Traité au Siège des Nations unies, le 20 septembre 2023
Le Ministre fédéral des affaires étrangères autrichien, Alexander Schallenberg, signant le Traité au Siège des Nations unies, le 20 septembre 2023

Après cinq sessions de travail entre 2018 et 2023, le texte a été finalisé lors d'une conférence intergouvernementale à l'ONU (à New York) le et adopté le [7],[8]. Les négociations sont marquées par la volonté de certains pays développés, menés par l'Union européenne, de renforcer la protection de la biodiversité en haute mer, et le désir des pays en voie de développement d'obtenir un meilleur partage des avantages et des possibilités offertes par la haute mer. 105 États, parmi lesquels les États membres de l’Union européenne dont la France, ou encore les États-Unis, la Chine, et les pays du Pacifique ont signé ce traité majeur pour la survie de l'océan. Les États et les organisations régionales d'intégration économique peuvent devenir parties au traité[9]. Le Traité est ouvert à signature pendant deux ans.

La France a ratifié le texte en [6]. En , avant la conférence de l’ONU sur les océans à Nice, en présence de plusieurs dizaines de chef d'État, le traité avait déjà été ratifié par 31 pays pour 116 État signataires[10]. À la sortie de la conférence, 49 États membres ont ratifié le texte[6]. À la suite du dépôt des instruments de ratification du Maroc et de la Sierra Leone le , le Traité atteint 61 parties et entre en vigueur le [11],[12].

Contenu

Le traité aborde quatre thèmes [13],[14],[15] :

  1. les ressources génétiques marines (RGM), y compris le partage juste et équitable des avantages, la traçabilité et le partage d'informations, dont la participation à un fonds mondial pour la préservation de la biodiversité en haute mer[16];
  2. les outils de gestion par zone (OGZ), y compris la création d'aires marines protégées, pour la première fois en haute mer (AMP)[17];
  3. L'obligation de réaliser des évaluations d'impact environnemental (EIE), avant toute nouvelle activité humaine en haute mer, puis autorisation[16];
  4. Le renforcement des capacités et transfert de technologies marines (CB&TMT)[18].

Les outils de gestion par zone et les évaluations d'impact environnemental concernent principalement la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine, tandis que les ressources génétiques marines et le renforcement des capacités et le transfert de technologie marine incluent des questions de justice économique et d'équité[19].

Le Traité organise également la répartition des compétences avec les autorités nationales et d'autres organismes régionaux ou internationaux (telles que l'Autorité internationale des fonds marins)[20].

Le Traité présente de surcroît une évolution majeure pour la gouvernance des relations internationales. En effet, il prévoit une mode de prise de décision par principe – sauf sur les questions d'outils de gestion par zone – par son principal organe, la Conférence des Parties, à la majorité qualifiée des deux tiers des Parties présentes et votantes, dans le cas où un consensus ne serait pas atteignable[21].

Ce traité est parvenu à un niveau d'ambition rarement atteint pour un texte international, à tel point que Greenpeace l'a qualifié de « plus grande victoire écologique de tous les temps »[22].

Outils de gestion par zone

La principale réalisation du Traité est la nouvelle possibilité d'instaurer des instruments pour la gestion de certains espaces (les outils de gestion par zone) dans les eaux internationales. Parmi ces outils figurent la création des aires marines protégées. Ce faisant, le Traité permet désormais de protéger 30 % des océans d'ici 2030 (partie de l'objectif "30 / 30" de la CDB)[23],[22],[24]. À cet fin le Traité prévoit une réunion annuelle de la Conférence des Parties (« COP Océan ») pendant les cinq prochaines années[25].

Un outil de gestion – dont la création d'une aire marine protégée – peut-être instauré par la Conférence des Parties sur proposition d'un ou plusieurs États parties, après une procédure d'étude préalable devant le secrétariat du Traité et son Organe scientifique et technique[26]. La Conférence des Parties prend ses décisions en la matière par consensus. Toutefois, lorsque la Conférence constate à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes que le consensus ne peut être atteint, elle peut procéder à l'instauration à la majorité qualifiée des trois quarts des Parties présentes et votantes. Dans ce dernier cas néanmoins, les États parties peuvent, dans un délai de 120 jours à compter de la décision, formuler une objection motivée, notifiée au secrétariat, empêchant la décision d'acquérir un effet contraignant à son égard. Cette objection doit être exclusivement fondée sur les raisons envisagées par le Traité (incompatibilité avec le Traité ou les droits et obligation de la Partie tirés de la Convention sur la diversité biologique, discrimination injustifiable, ou impossibilité de mise en œuvre malgré tous les efforts raisonnables). Elle peut être retirée à tout moment, et doit être renouvelée au bout de trois années à compter de la décision pour ne pas perdre ses effets[27].

Encadrement de la recherche

Le Traité impose à tous les navires souhaitant réaliser des activités de recherche en haute mer de faire parvenir une déclaration détaillée (objet et méthode et zone des recherches) à un Centre d'échange. Ils doivent également lui transmettre un rapport sur leurs activités au maximum un an après la fin de ces dernières[28].

Notes et références

  1. « CHAPITRE XXI DROIT DE LA MER – 10. Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale », New York, États-Unis, Nations Unies Collection des Traités Bureau des affaires juridiques, Secrétariat des Nations unies, (consulté le )
  2. ↑ (en) « Protecting the ocean, time for action », oceans-and-fisheries.ec.europa.eu, (consulté le )
  3. ↑ « Intergovernmental Conference on Marine Biodiversity of Areas Beyond National Jurisdiction | », www.un.org (consulté le )
  4. ↑ « Le traité pour protéger la haute mer, ratifié par 60 pays, entrera en vigueur début 2026 », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le )
  5. ↑ Marie Bellan, « Le Traité sur la haute mer, une première étape pour mieux protéger l'océan », Les Échos,‎ (lire en ligne)
  6. Alix Champlon, « Traité sur la haute mer : de la circulation à la biodiversité, 70 ans de droit marin » Accès payant, sur La Croix,
  7. ↑ « Statement attributable to the Spokesperson for the Secretary-General - on Int'l Legally Binding Instrument under the UN Convention on the Law of the Sea - United Nations Secretary-General », www.un.org (consulté le )
  8. ↑ « L’ONU adopte le premier traité pour protéger la haute mer », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le )
  9. ↑ High Seas Treaty. Draft agreement. Part XII, article 66.
  10. ↑ Apolline Vilbois, « Que sait-on du traité sur la haute mer au cœur des discussions à la conférence de Nice ? » Accès payant, sur La Croix,
  11. ↑ « Le traité pour protéger la haute mer, ratifié par 60 pays, va entrer en vigueur », sur RFI, (consulté le )
  12. ↑ (en) The Brussels Times, « New era in ocean protection as Treaty on the High Seas enters into force », sur www.brusselstimes.com (consulté le )
  13. ↑ Tessnow-von Wysocki et Vadrot, « The Voice of Science on Marine Biodiversity Negotiations: A Systematic Literature Review », Frontiers in Marine Science, vol. 7,‎ (ISSN 2296-7745, DOI 10.3389/fmars.2020.614282)
  14. ↑ High Seas Treaty. Draft Agreement. Part II, III, IV and V.
  15. ↑ Yves Sciama, « Le jour où le traité de protection de la haute mer a été ratifié », Science & Vie, no 1 298,‎ , p. 52-53
  16. Mathilde Nutarelli, « Océans : que contient le traité pour la protection de la haute mer ? », sur Public Sénat, (consulté le )
  17. ↑ « Traité sur la haute mer : ratifié par 60 pays, le texte va pouvoir entrer en vigueur », sur La Croix, (consulté le )
  18. ↑ Valérie Boré Eveno, « Conférence sur l’Océan à Nice : le Traité sur la haute mer, « c’est gagné », vraiment ? », sur Le Club des Juristes, (consulté le )
  19. ↑ (en) Tiller, Mendenhall, De Santo et Nyman, « Shake it Off: Negotiations suspended, but hope simmering, after a lack of consensus at the fifth intergovernmental conference on biodiversity beyond national jurisdiction », Marine Policy, vol. 148,‎ , p. 105457 (ISSN 0308-597X, DOI 10.1016/j.marpol.2022.105457, S2CID 255023969, lire en ligne)
  20. ↑ « Qu'est-ce que le traité pour protéger la haute mer ? », sur France 24, (consulté le )
  21. ↑ Cultures Monde (2024), 28:03.
  22. Flores, « How people power helped protect the oceans », Greenpeace (consulté le )
  23. ↑ Kim et Treisman, « What to know about the new U.N. high seas treaty – and the next steps for the accord », NPR (consulté le )
  24. ↑ « Biodiversité : l'ONU adopte le traité pour protéger la haute-mer », sur https://www.humanite.fr, L'Humanité, (consulté le )
  25. ↑ Stefanie Schüler, « Les ONG environnementales se félicitent de l'entrée en vigueur programmée du traité sur la haute mer », sur RFI, (consulté le )
  26. ↑ « En quoi consiste le traité pour protéger la haute mer ? », sur TV5 Monde, (consulté le )
  27. ↑ Cultures Monde (2024), 25:34.
  28. ↑ Cultures Monde (2024), 34:58.

Bibliographie

Voir également

Articles connexes

Liens externes

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