Tribunal administratif du Conseil de l'Europe

Le Tribunal administratif du Conseil de l'Europe (TACE), anciennement Commission de recours du Conseil de l'Europe jusqu’au 5 avril 1994, est une juridiction administrative internationale.

Le Tribunal est habilité à trancher le contentieux du travail entre les agents et anciens agents du Conseil de l'Europe et de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, ainsi que leurs ayants droit, et leur employeur. Il est créé en 1965 et est installé à Strasbourg en France, siège du Conseil de l’Europe.

Totalement indépendant du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe comme de son Administration, le Tribunal est doté d'un statut qui lui est propre, et d'un règlement intérieur qu'il édicte lui-même.

Le Statut du Tribunal, adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe par la résolution CM/RES(2022)65, est entré en vigueur le 1^er janvier 2023. Le règlement intérieur du Tribunal, adopté par celui-ci conformément audit Statut, est quant à lui entré en vigueur le 26 janvier 2023.

À la suite de l'entrée en vigueur de son nouveau Statut en 2023, les juges du TACE sont nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.

Pour le mandat débutant le 1^er avril 2024, le TACE se compose comme suit^[1]:

• M. Paul Lemmens, Président

• M. Linos-Alexandre Sicilianos, Président suppléant

• Mme Lenia Samuel, Juge

• M. Thomas Laker, Juge

• Mme Veronika Rita Guba, Juge suppléante

• M. Yves Gouin, Juge suppléant

Plusieurs outils sont disponibles dans la rubrique « Jurisprudence » du site web TACE, permettant d'accéder aux décisions rendues par le Tribunal sur les requêtes dont il a été saisi, en effectuant une recherche ciblée.

Trois organisations internationales autres que le Conseil de l’Europe ont reconnu la compétence du Tribunal afin qu’il puisse examiner les litiges du travail entre les organisations en question et leurs agents :  

• La Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), depuis le 16 décembre 2014^[2] ;  
• La Conférence de la Haye de droit international privé (HCCH), depuis le 24 novembre 2017^[3] ;  
• L’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), depuis le 8 décembre 2017^[4].

Site du Tribunal Administratif du Conseil de l'Europe

1. Accord avec la CCNR
2. Accord avec la HCCH
3. Accord avec l'OTIF
4. Les juges du TACE

• Portail du Conseil de l'Europe
• Portail du droit
• Portail de Strasbourg