Tribunal de commerce international des États-Unis

Tribunal de commerce international des États-Unis
Cadre
Type
Pays
Coordonnées
40° 42′ 54″ N, 74° 00′ 13″ O
Carte

Le Tribunal de commerce international des États-Unis (en anglais : United States Court of International Trade) — abrégé dans les affaires judiciaires par Int'l Trade ou Intl. Trade — est un tribunal fédéral chargé de juger le contentieux civil relatif aux lois sur le commerce international.

Histoire

Le tribunal s'est appelé d'abord le Board of General Appraisers (Commission des évaluateurs généraux), plutôt considéré comme une autorité administrative, composé de neuf membres issus du département du Trésor[1].

En 1926 est créée par le Congrès, au titre de l'article I de la Constitution, la Cour des douanes des États-Unis (en anglais : United States Customs Court), avec les mêmes pouvoirs. En 1956, le Congrès rattache le tribunal à l'article III de la Constitution, avec des pouvoirs identiques.

C'est par une loi de 1980 (Customs Courts Act) que l'ancienne Cour des douanes des États-Unis est remplacée par le Tribunal de commerce international des États-Unis.

Compétence

Le Tribunal siège à New York, au 1 Federal Plaza, bien qu'il soit autorisé à siéger ailleurs, y compris dans les pays étrangers. Les neuf juges qui y siègent sont nommés par le Président des États-Unis. Le Tribunal siège à juge unique, sauf lorsque l'affaire concerne la constitutionnalité d'une loi du Congrès, d'un acte ou d'un décret exécutif du président, ou bien lorsqu'elle a des implications jugées importantes par le juge en chef. C'est alors une collégialité de trois juges qui est saisie[1].

Mise en cause des droits de douanes imposés par l'administration Trump

Le , un jugement du tribunal composé de trois juges dénie au président des États-Unis le pouvoir constitutionnel d'imposer seul les sanctions douanières prévues par l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) de 1977 et annule les droits de douane contestés par cinq entreprises plaignantes et par douze États fédérés. Le gouvernement américain fait appel de cette décision[2]. Jeudi , la cour d'appel rétablit aussitôt les droits de douanes, avant toute décision sur le fond[3]. Mais le , une cour fédérale confirme l'illégalité des droits de douane généralisés, confirmant la première décision. La décision de la cour fédérale ne prend effet que le , laissant ouvert un délai de recours contre sa décision devant la Cour suprême des États-Unis[4], recours effectivement formé le par l'administration Trump[5].

Le , Richard Eaton, juge du Tribunal de commerce international des Etats-Unis, désigné pour gérer ces procédures, ordonne au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) de ne plus collecter les droits de douane annulés le par la Cour suprême[6]. Concernant le remboursement des droits de douanes perçus, l'administration des douanes américaines indique ne pas disposer des moyens matériels nécessaires pour le faire du fait de leur volume sans précédent (plus de 53 millions d'entrées de produits aux États-Unis). Le juge Richard Eaton ordonne, en conséquence, la suspension de la décision demandant son application immédiate[7].

Le est mis en place un système de remboursement destiné aux entreprises américaines ayant payé les droits de douane jugés illégaux par la Cour suprême [8].

Le , le tribunal juge illégaux les droits de douane temporaires de 10 % imposés par le président Donald Trump en remplacement des surtaxes invalidées le par la Cour suprême. Ces taxes de 10 %, valables pendant 6 mois, jusqu'en , sont invalidées au motif que la fiscalité est du ressort du Congrès. La version 122 du Trade Act de 1974 (en) invoquée, permettant de rééquilibrer les échanges entre le pays et ses partenaires commerciaux, est déclarée inapplicable[9]. Le gouvernement américain peut faire appel de la décision du tribunal.

Notes et références

  1. « About the Court | Court of International Trade | United States », sur www.cit.uscourts.gov (consulté le )
  2. ↑ Arnaud Leparmentier, « En suspendant ses droits de douane, un tribunal fédéral annule le « jour de la libération » de Donald Trump », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le )
  3. ↑ « Etats-Unis : la cour d’appel accorde en urgence le maintien des droits de douane de Donald Trump, le temps de se prononcer sur le fond », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le )
  4. ↑ Nicolas Chapuis, « Les droits de douane mis en place par Donald Trump à nouveau déclarés illégaux par la justice américaine », Le Monde,‎ (lire en ligne Accès limité, consulté le )
  5. ↑ Le Monde a avec AFP, « Donald Trump saisit la Cour suprême pour sauver les droits de douane qu’il a mis en place, jugés illégaux », Le Monde,‎ (lire en ligne Accès limité)
  6. ↑ Le Monde avec AFP, « Droits de douane américains : un juge ordonne à l’administration Trump d’arrêter de collecter les taxes annulées », Le Monde,‎ (lire en ligne Accès limité, consulté le )
  7. ↑ Agence France-Presse, « Droits de douane : un délai accordé pour le remboursement », sur Radio-Canada, (consulté le )
  8. ↑ Le Monde avec AP, « Droits de douane : l’heure du remboursement pour les entreprises américaines », sur Lemonde.fr,
  9. ↑ Nicolas Chapuis, « Droits de douane : Donald Trump voit la justice américaine porter un nouveau coup d’arrêt à sa politique économique » Accès limité, sur lemonde.fr,

Bibliographie

Articles connexes

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