Tribunal de la jeunesse

Tribunal de la jeunesse
Juridiction Drapeau du Québec Québec (Drapeau du Canada Canada)
Type Première instance
Langue français
Création
Nommé par Gouvernement du Québec
Voir aussi
Précédent Cour de bien-être social Cour du Québec Suivant

Le Tribunal de la jeunesse est un ancien tribunal québécois ayant existé de 1978 à 1988[1]. Constitué par la Loi sur la protection de la jeunesse votée par le gouvernement Lévesque en , il remplace la Cour de bien-être social créée en 1950[2].

Il est remplacé par la Cour du Québec le en même temps que la Cour provinciale et la Cour des sessions de la paix[3].

Historique

L'idée de créer un tribunal dédié aux litiges familiaux émerge dans les années 1960. Le programme du Parti libéral du Québec pour les élections générales de 1966 propose ainsi le remplacement de la Cour de bien-être social par des tribunaux familiaux[4], proposition reprise dans le programme pour les élections générales de 1973[5] et par le Parti québécois dans son programme de 1969[6].

La création du tribunal survient au même moment qu'une importante réforme des tribunaux judiciaires[7] et fait suite à une première tentative de réforme de la protection de la jeunesse qui échoue en 1972, puis la publication d'un rapport de l'Office de révision du Code civil sur le tribunal de la famille[8]. Le projet de loi 24 qui réforme la protection de la jeunesse et institue le tribunal est adopté à l'unanimité en troisième lecture le [9].

Compétence

Le tribunal était compétent pour traiter des cas de jeunes délinquants relevant de la loi fédérale sur les jeunes délinquants, les cas d'adoption et les cas d'infractions à une loi ou règlement du Québec, y compris la Loi sur la protection de la jeunesse[1]. Il peut notamment prononcer des mesures qui doivent être exécutées par la Direction de la protection de la jeunesse[10], retirer certains droits de l'autorité parentale, recommander à la Cour supérieure de nommer un tuteur, imposer une amende à un enfant et ordonner l'hébergement d'une enfant de 14 à 18 ans dans une unité sécuritaire pour au plus 3 mois[11].

Les décisions du tribunal pouvaient faire l'objet d'un appel devant la Cour supérieure[12].

Notes et références

  1. LQ 1977, c. 20, art. 140.
  2. ↑ LQ 1977, c. 20, art. 138.
  3. ↑ Loi modifiant la loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la Cour du Québec, LQ 1988, c. 21 (lire en ligne, consulté le )
  4. ↑ Québec en marche : le programme politique du Parti libéral du Québec, Québec, Parti libéral du Québec, , 46 p. (lire en ligne), p. 11
  5. ↑ Un nouveau programme d'action 1973, Québec, Parti libéral du Québec, , 77 p. (lire en ligne), p. 49
  6. ↑ Programme '69, Québec, Parti québécois, , 80 p. (lire en ligne), p. 75-76
  7. ↑ Journal des débats, 31e législature, 3e session, Québec, Assemblée nationale (lire en ligne), p. 2262-2305
  8. ↑ Journal des débats, 31e législature, 2e session, Québec, Assemblée nationale (lire en ligne), p. 4323-4329
  9. ↑ Journal des débats, 31e législature, 2e session, Québec, Assemblée nationale (lire en ligne), p. 4914-4915
  10. ↑ LQ 1977, c. 20, art. 33(e).
  11. ↑ LQ 1977, c. 20, art. 91.
  12. ↑ LQ 1977, c. 20, art. 100.

Voir aussi

Bibliographie

  • Loi sur la protection de la jeunesse, LQ 1977, c. 20 (lire en ligne, consulté le )
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