Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Sigle	TSS
Juridiction	Canada
Type	Tribunal administratif
Langue	Français et Anglais
Création	1er avril 2013
Voir aussi
Site officiel	sst-tss.gc.ca
Tribunaux de révisions Commission d'appel des pensions

Le tribunal de la sécurité sociale du Canada (TSS ; en anglais : Social Security Tribunal of Canada, SST) est un tribunal administratif canadien chargé d'entendre les appels de décisions rendues par Emploi et Développement social Canada (EDSC) en ce qui concerne les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC), du régime de sécurité de la vieillesse (SV) et de l'assurance-emploi (AE). Le TSS est indépendant du gouvernement fédéral^[1]. Il est constitué par la Partie 5 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social^[2].

Le TSS est issu de la fusion de plusieurs organismes^[3] à la suite d'un vote au parlement le 18 juin 2012 à la suite du budget fédéral de 2012^[4]:

• Le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (BCTR) ;
• La Commission d'appel des pensions (CAP) ;
• Le Conseil arbitral ;
• Le Bureau du juge-arbitre.

À partir de décembre 1991, le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (BCTR)^[5] est responsable de l'administration du palier d'appel des tribunaux de révision en vertu du Régime de pensions du Canada. En 1995, les tribunaux de révision se sont vu confier les appels finals en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

En mai 2012 à l'occasion du budget fédéral de 2012 le gouvernement conservateur de Stephen Harper annonce la fusion des bureaux de révisions de l'assurance-emploi et du BCTR pour former le TSS^[6]. Le TSS succède aux tribunaux de révisions et à la Commission d'appel des pensions (en ce qui concerne le RPC) et aux conseils arbitraux et aux juges-arbitre (en ce qui concerne l'AE)^[7].

Le tribunal entre en fonction le 1^er avril 2013. L'avocate Murielle Brazeau préside le tribunal^[8]. Les médias ont immédiatement dénoncé le fait que, sur ses 47 membres, plus de la moitié avaient des liens étroits avec le Parti conservateur^[9],[10]. Au Québec, quatre des huit premiers membres sont d'anciens candidats conservateurs^[8]. Plusieurs juges ont contribué à la caisse du Parti conservateur alors qu'ils siégeaient à des conseils arbitraux de l'assurance-emploi, ce qui est contraire à la loi^[10].

Parmi les personnes nommées, il n'y en a pas une seule représentant le milieu des travailleurs^[9]. Divers groupes ont dénoncé ce manque flagrant d'équilibre dans un tribunal censé être indépendant^[8]. Le processus retenu par le ministère inquiète également les avocats. En effet, les plaignants ne pourront pas suivre le cheminement de leur dossier dans ses différentes étapes et « ce n'est qu'au moment d'un appel [et pas pour la révision] que la Commission de l'assurance-emploi assemble les documents sur lesquels sa décision est fondée et les fournit au TSS, qui transmettra le dossier d'appel aux parties intéressées^[11] ».

Le TSS comporte deux divisions, une division générale divisée en deux sections (la section de l'assurance-emploi et la section de la sécurité du revenu) et une division d'appel. Les sections de la division générale révisent les décisions rendues par Emploi et Développement social Canada. La division d'appel entend le cas échéant les appels des décisions rendues par la division générale^[12].

Le TSS est appuyé par le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA)^[13].

Le Tribunal est composé d'au plus 74 membres à temps plein nommés par le gouverneur général en conseil, comprenant un président, et trois vice-présidents qui sont respectivement responsables de la division d'appel, de la section de la sécurité du revenu et de la section de l'assurance-emploi. Le Tribunal compte également des membres à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil, si ce dernier l'estime nécessaire compte tenu de la charge de travail du Tribunal, pourvu que le cumul du temps qu'ils consacrent à l'exercice de leurs attributions n'excède pas celui qu'y consacreraient les membres à temps plein. Le mandat des membres à temps plein est d'une durée maximale de cinq ans et celui des membres à temps partiel, de deux ans; les mandats sont renouvelables plus d'une fois.

Chaque appel est entendu par trois membres choisis par le Commissaire des tribunaux de révision à partir d'un groupe d'experts nommés par le gouverneur en conseil. Un tribunal de révision doit être présidé par un avocat. Si l'appel concerne une prestation d'invalidité, au moins un des deux autres membres du tribunal doit pratiquer une profession désignée dans le domaine de la santé.

Les personnes interjetant appel à un tribunal de révision ont droit à une audience orale à un endroit au Canada qui leur convient. Elles peuvent apporter à l'audience de nouvelles preuves pour appuyer leur cas. Les décisions rendues par un tribunal de révision en vertu du Régime de pensions du Canada peuvent faire l'objet d'un appel avec l'autorisation de la Commission d'appel des pensions (CAP)^[14]. Les décisions rendues par un tribunal de révision en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse peuvent être assujetties à un examen judiciaire par la Cour fédérale.

• Cet article est partiellement ou en totalité issu de l'article intitulé « Tribunal de la sécurité sociale » (voir la liste des auteurs).

• Rapport annuel de l'année financière 2024 à 2025 : La clientèle au cœur de notre service, 2025 (ISSN 2818-4963, lire en ligne)

• (fr) Site officiel
• (fr) Site Web du RPC
• (fr) Site Web de la SV

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