Tribunal paritaire des baux ruraux

En droit français, le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) est la juridiction compétente pour statuer sur les affaires relatives aux exploitations agricoles.

Son siège se trouve au tribunal judiciaire. Il est régi par le titre 9 du livre 4 du code rural et de la pêche maritime.

Histoire

Le tribunal paritaire des baux ruraux est issu de la loi du [1] qui instituait des commissions paritaires de conciliation et de jugement en la matière. L'ordonnance du instaure un double degré avec une commission de première instance et une commission paritaire d'arrondissement, et elle confie la présidence de ces organes à des magistrats. Finalement, le décret du , dans le cadre de la réforme judiciaire, leur donne le nom actuel, supprime les juridictions d'appel spécifique et attribue les appels à la cour d'appel.

Compétence

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles. Il est compétent pour les litiges qui opposent bailleurs et preneurs de biens ruraux.

Par exemple :

  • un litige concernant un bail rural ;
  • un litige sur le montant du loyer du fermage ;
  • un litige sur la durée du louage d'une terre d'exploitation ;
  • etc.

Selon l'importance du litige, il statue en premier ressort et dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 €, ou en premier ressort à charge d'appel.

Composition

Le tribunal est composé :

  • d'un juge du tribunal judiciaire qui préside les audiences ;
  • De quatre assesseurs : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs). Auparavant les assesseurs étaient élus[2]. Depuis 2018, ils sont désignés pour une durée de six ans par le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal paritaire, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal paritaire par l'autorité administrative sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées pour les preneurs non bailleurs ainsi que sur proposition, pour les bailleurs non preneurs, des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées et, le cas échéant, des organisations de propriétaires ruraux représentatives au plan départemental[3],[4].

Notes et références

  1. ↑ Roger Perrot, Institutions judiciaires, 13e éd., Paris, Montchestien, 2008 (ISBN 978-2-7076-1593-0), no 155.
  2. ↑ R. Perrot, no 156.
  3. ↑ « Organisation et missions », sur Les services de l'État dans l'Ain (consulté le )
  4. ↑ C. rur., art. L. 492-2.

Liens externes

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