Accord de performance collective

En droit du travail français, l'accord de performance collective (APC) est un type d'accord d'entreprise créé par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Le dispositif remplace l'accord de maintien dans l'emploi[1].

Définition

L'accord de performance collective permet d'aménager la rémunération, la durée du travail ainsi que la mobilité géographique des salariés. La conclusion d'un APC n'exige pas l'existence de difficultés économiques, mais doit répondre à des nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de préservation ou de développement de l'emploi[2].

Si le contrat de travail est en principe supérieur aux accords collectifs, l'APC a cependant la spécificité de prévoir des stipulations qui se substituent automatiquement à celles du contrat de travail. Autrement dit, le contenu de l'APC en matière de rémunération et de durée de travail remplace les clauses du contrat de travail, alors même que le salarié doit en principe consentir à sa modification. Dans cette hypothèse, l'accord du salarié sur la modification de son contrat n'est pas exigé. Son refus permet à l'employeur d'engager une procédure de licenciement reposant sur un « motif spécifique »[3].

Pour être valable, l'accord ne doit cependant pas être laconique. Son préambule doit détailler les objectifs poursuivis sans se contenter de formules générales. Enfin, l'APC ne peut pas remplacer l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) lorsqu'il est obligatoire[4].

Exemples d'APC

Selon le rapport intermédiaire du Comité d’Évaluation des Ordonnances paru en , 371 accords de performance collective ont été conclus dans des secteurs très variés. Les auteurs du rapport ont constaté que la plasturgie est le secteur le plus actif compte tenu du nombre d’entreprises et de salariés concernés[5].

Le , le syndicat patronal de la plasturgie publie un livre blanc sur les accords de performance collective[6],[7].

Notes et références

  1. ↑ « Baisser les salaires pour sauver l'emploi ? Une vieille histoire... », sur France Inter, franceinter (consulté le ).
  2. ↑ « Article L2254-2 du Code du travail », sur Légifrance (consulté le )
  3. ↑ « Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ? », sur www.service-public.gouv.fr (consulté le )
  4. ↑ « Le point sur : les accords de performance collective », sur www.cfdt.fr (consulté le )
  5. ↑ rapport intermédiaire du Comité d’Évaluation des Ordonnances
  6. ↑ Plastalliance
  7. ↑ le premier livre blanc sur les accords de performance collective

Liens externes

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