Aide sociale en France

L’aide sociale constitue l’une des formes d’intervention de l’État et des collectivités publiques. Elle trouve son origine dans un modèle de politique publique fondé sur l’idée d’assistance, de secours, d’aide ou de soutien apporté à certaines personnes en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté. Elle regroupe des actions ou des prestations délivrées, au nom et en vertu du principe de solidarité, sans contrepartie directe de la part des bénéficiaires, à la différence des dispositifs de prévoyance et d’assurances sociales qui reposent sur une contribution préalable des assurés.

Constituant à la fois une obligation pour la collectivité publique et un droit pour l’individu, l’aide sociale présente plusieurs caractéristiques. Le droit à l’aide sociale réunit les conditions d’un droit subjectif : il apparaît comme une prérogative individuelle reconnue et garantie par la loi, qui s’exerce dans les conditions qu’elle fixe, et il peut, une fois reconnu, être opposé à la puissance publique. En contrepartie, le demandeur doit apporter la preuve de son état de besoin, apprécié par les instances d’admission qui décideront de l’octroi ou non des prestations.

Fondée sur le besoin, l’aide sociale a pour objet de permettre au bénéficiaire de faire face à une insuffisance globale de ressources. À titre d’exemple, le revenu de solidarité active (RSA) constitue une prestation de revenu minimum attribuée en deçà d’un certain seuil de ressources. Ces prestations en espèces sont en général affectées à un besoin particulier et liées à une aide principale.

Pour obtenir une aide sociale, le demandeur doit solliciter une prestation déterminée et démontrer son état de besoin au regard de cette demande. En principe, l’aide doit être utilisée pour la satisfaction du besoin identifié, à l’exclusion d’un autre usage. Dans la mesure où le besoin constitue la cause juridique de l’aide sociale, celle-ci n’a pas vocation à être permanente : le versement doit cesser si le besoin disparaît.

L’attribution de toute aide sociale est classiquement subordonnée à deux catégories de conditions. La première tient aux ressources de l’intéressé, en prenant en compte ses revenus d’activité, de remplacement ou de patrimoine, ainsi que l’épuisement ou l’absence de droits à des prestations servies par les régimes de sécurité sociale. L’aide sociale intervient en principe à titre subsidiaire et complémentaire de toute créance pécuniaire ou alimentaire. La seconde catégorie concerne la stabilité du lien avec le territoire : résidence en France et, le cas échéant, régularité du séjour pour les ressortissants étrangers.

Ces aides sociales peuvent être regroupées en catégories.

Tout d’abord Les minima sociaux regroupant les prestations de dernier recours :

• Revenu de solidarité active (RSA)
• Allocation de solidarité spécifique (ASS),
• Minimum vieillesse, Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
• Revenu de solidarité outre‑mer (RSO),
• Allocation pour demandeur d’asile (ADA).

Ils garantissent un revenu plancher aux personnes sans ressources suffisantes. Environ 4,3 millions de personnes en sont allocataires, soit près de 6,9 millions de personnes couvertes si l’on inclut conjoints et enfants, pour une dépense de l’ordre de 30 milliards d’euros par an (environ 1% du PIB).

Les prestations pour les personnes en situation de handicap ou d’incapacité reposent notamment sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), qui complètent ou remplacent des revenus d’activité devenus impossibles ou très réduits. L’AAH concerne un peu plus de 1,2 million de bénéficiaires, avec un montant maximal légèrement supérieur à 1 000 euros par mois pour une personne seule.

Les prestations familiales (allocations familiales, PAJE et compléments, majorations pour familles nombreuses, etc.) visent à compenser une partie des charges d’enfants et à soutenir la natalité. Elles bénéficient à plusieurs millions de foyers et représentent un peu plus de 40 milliards d’euros par an, soit autour de 1,4% du PIB.

Les aides au logement (APL, ALS, ALF) réduisent le taux d’effort logement des ménages modestes ; elles couvrent environ 6 à 7 millions de ménages pour une dépense d’environ 18 milliards d’euros par an, auxquelles s’ajoute le chèque énergie, ciblé sur les dépenses d’énergie des ménages modestes.

Enfin, la prime d’activité complète les revenus des travailleurs modestes (plus de 4,5 à 5 millions de foyers), tandis que la complémentaire santé solidaire sécurise l’accès aux soins des ménages à bas revenus. Ensemble, ces prestations représentent près de 40% du revenu disponible des ménages pauvres et réduisent significativement le taux de pauvreté monétaire.

Tous les allocataires sont inscrits dans le Répertoire national commun de la protection sociale, fichier national utilisé pour la vérification des conditions d’attribution d’une aide^[1].

Les départements financent la moitié de l’aide et de l’action sociale, ils y consacrent 67 % de leurs dépenses de fonctionnement en 2018. En décembre, ils ont attribué 4,3 millions de mesures et de prestations à 6 % de la population, au titre de l’aide à l’insertion, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et de la protection des enfants ou des jeunes majeurs en danger ou en risque de l’être. Ils ont, pour cela, dépensé 38,4 milliards d’euros (nets des recouvrements ou remboursements), pour l’ensemble de l’année 2018^[2].

Au-delà de la redistribution monétaire assurée par l'aide sociale légale (minima sociaux), l'action sociale en faveur des ménages vise à favoriser l'autonomie financière par l'insertion professionnelle. Cette approche, qualifiée "d'activation" des politiques sociales, repose sur le principe que le retour à l'emploi est le principal levier de sortie de la pauvreté pour le ménage^[3].

L'histoire de l'insertion des ménages modestes est marquée par un renforcement progressif de la conditionnalité des aides^[3].

• L’héritage du RMI et du RSA : Créé en 1988, le Revenu Minimum d'Insertion (RMI) a instauré l'idée d'un contrat entre la collectivité et le bénéficiaire. En 2009, le Revenu de Solidarité Active (RSA) a fusionné l'aide sociale et les dispositifs d'incitation à l'activité pour limiter les "trappes à inactivité", où la reprise d'un emploi pourrait paradoxalement réduire les ressources du ménage.
• La réforme "France Travail" (Loi du 18 décembre 2023) : la loi pour le plein emploi marque un tournant majeur en instaurant l'inscription automatique de tous les bénéficiaires du RSA (et de leur conjoint dans certaines configurations) sur la liste des demandeurs d'emploi. L'innovation centrale réside dans le Contrat d'Engagement Réciproque (CER), qui peut désormais inclure une obligation d'au moins 15 heures d'activité hebdomadaire (formation, immersion, démarches) pour les allocataires nécessitant un accompagnement. Cette réforme place l'unité de vie (le ménage) sous une surveillance accrue tout en mutualisant les moyens entre les départements et l'opérateur national.

Pour les membres de ménages "éloignés de l’emploi", l'action sociale mobilise des structures spécifiques qui dérogent partiellement au droit commun du travail pour favoriser l'employabilité. Selon le Panorama 2024 de la DREES, l'IAE concerne des centaines de milliers de personnes chaque année, avec environ 169 000 premières embauches comptabilisées en 2024^[3].

On distingue plusieurs structures conventionnées par l’État ^[3]:

• Les Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI) : souvent portés par des associations, ils embauchent des personnes rencontrant des difficultés sociales majeures. Le contrat de travail utilisé est généralement le CDD d'Insertion (CDDI).
• Les Entreprises d’Insertion (EI) : elles opèrent dans le secteur marchand mais reçoivent une aide au poste pour compenser le coût de l'accompagnement social des salariés en parcours.
• Les Associations Intermédiaires (AI) : elles assurent le prêt de main-d'œuvre à titre onéreux (mais sans but lucratif) auprès de particuliers ou d'entreprises pour des tâches ponctuelles.  

L'action sociale vise également à soutenir le niveau de vie des ménages dont les membres occupent des emplois précaires ou à faible temps de travail^[3].

• La Prime d'activité : véritable pivot entre assistance et activité, elle est versée à 4,79 millions de foyers (fin 2022). Contrairement au RSA, son montant est calculé en fonction des revenus professionnels de l'ensemble du ménage, agissant comme un complément de revenu pour les travailleurs modestes.
• L’impact de la redistribution : comme vu plus haut, les prestations sociales non contributives représentent près de 40 % du revenu disponible des ménages pauvres. La redistribution permet de réduire le taux de pauvreté de 6,9 points, le faisant passer de 21,4 % à 14,5 % en France métropolitaine.

L'insertion durable d'un membre du ménage dépend souvent de contraintes pesant sur l'ensemble de la cellule familiale. L'action sociale se déploie donc de manière multidimensionnelle ^[3]:

• La garde d'enfants : pour les familles monoparentales (qui représentent une part importante des ménages pauvres, comme souligné précédemment), l'accès à une crèche ou un mode de garde est le premier rempart contre l'exclusion professionnelle.
• La mobilité solidaire : l'absence de véhicule ou de permis est un frein majeur identifié par la DREES. Des aides spécifiques (location de véhicules à tarif social, aides au permis) sont mobilisables via les départements ou France Travail.
• La santé et le logement : l'accompagnement social global vise à stabiliser ces piliers (accès aux soins, prévention des expulsions via le FSL) avant ou pendant la reprise d'activité.

Malgré ces dispositifs, le retour à l'emploi durable reste complexe. Le taux de sortie vers l'emploi des bénéficiaires du RSA demeure modéré, et de nombreux ménages restent dans une situation de "pauvreté laborieuse" en raison de la précarité des contrats (temps partiel subi, CDD courts). En outre, l'automatisation des démarches ("solidarité à la source") vise à répondre au fort taux de non-recours, qui touche particulièrement les dispositifs d'insertion^[3].

Les communes ont certaines obligations en matière d’aide sociale, réalisées par le centre communal d'action sociale lorsqu’il existe. Une partie des dépenses de l’assurance maladie sont destinées à la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées en établissement ou en service médico-social, elles sont considérées comme faisant partie du champ de l’aide et de l’action sociales et elles constituent 26 % des dépenses totales d’aide et d’action sociales en 2018. Enfin l’État n’a qu’une relative faible partie de l’aide sociale (7% du total des dépenses) comme l’aide médicale d'État^[4].

• Relation d'aide
• Statistique économique
• Prestation sociale
• Sécurité sociale en France
• Revenu minimum
• Allocation universelle
• Impôt négatif sur le revenu
• Code de l'action sociale et des familles

• Aurélien Purière, Assistance sociale et contrepartie, Actualité d'un débat ancien, L'Harmattan, février 2009.
• Cheikh Tidiane Diallo (dir.) et Isabelle Leroux (dir.), Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques, L’aide et l’action sociales en France - Perte d’autonomie, handicap, protection de l’enfance et insertion, 30 octobre 2020 (présentation en ligne)

• Portail de l'aide humanitaire
• Portail de la France