Article 48 de la Constitution belge
L'article 48 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre III Des pouvoirs. Il vise à garantir des élections libres et régulières dépourvues d'interventions arbitraires. Pour ce faire, il attribue à la Chambre des représentants et au Sénat le pouvoir relatif à la validation et à la contestation du processus électoral relatif.
Texte de l'article actuel
« Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. »[1].
Origine
La mise en place d'un système permettant l'examen effectif des recours et griefs individuels permet de veiller à l'exercice effectif du droit de vote et du droit de se porter candidat à des élections. Il vise à préserver la confiance générale dans l'administration par l'État du processus électoral.
Le principe de vérification des pouvoirs par l'assemblée est inspiré du parlementarisme britannique, et plus particulièrement de la Déclaration des droits anglaise de 1689. Il repose sur l'idée que le parlement est un organe souverain et que le principe de séparation des pouvoirs est incompatible avec un contrôle juridictionnel du processus électoral.
Remise en cause
Plusieurs organismes internationaux comme la Cour européenne des droits de l'homme ou le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme critiquent l'article 48 de la Constitution. Ils estiment que le recours devant le parlement, comme juge de sa propre élection, risque d'entraîner des décisions partisanes et sans l'impartialité requise. Ils préfèrent un contrôle indépendant ou un recours possible devant un organisme juridictionnel[2],[3].
Notes et références
- ↑ Texte disponible sur le site de la Cour constitutionnelle : http://www.courconstitutionnelle.be/fr/textes_base/textes_base_constitution.html (dernière consultation le 15 juillet 2020)
- ↑ Eleonora Bottini, « Juger les élections par les élus. Le Contentieux électoral parlementaire », Annuaire international de justice constitutionnelle, no 34, , p. 35-45 (lire en ligne). Lors de l'arrêt Grosaru c. Roumanie de 2010, la CEDH sort de sa réserve concernant les organisations internes des États et reproche que la Belgique avec l'Italie et le Luxembourg sont les seuls pays d'Europe où il n'existe aucun recours juridique possible après vérification du parlement.
- ↑ Rapport du 19 octobre 2007 faisant suite à l'observation des élections législatives fédérales du 10 juin 2007 en Belgique et rapport du 8 avril 2014 relatif à l'évaluation de la nécessité d'organiser une mission pour observer les élections législatives du 25 mai 2014 en Belgique. Les extraits sur les observations sont reproduits à l'arrêt Mugemangango.
Voir aussi
Liens internes
Liens externes
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
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