Droits LGBT à Trinité-et-Tobago

Droits LGBT à Trinité-et-Tobago
Localisation de l'État.
Dépénalisation des pratiques sexuelles entre personnes de même sexe	Non
Sanction	5 ans de prison ; peine non appliquée
Protection contre les discriminations	Non
Identité de genre	Non
Service militaire	Non
Don de sang	Non
Interdiction des thérapies de conversion	Non
Partenariat	Non
Mariage	Non
Adoption	Non

Les droits des personnes LGBTQ à Trinité-et-Tobago ne sont pas les mêmes que ceux du reste de la population.

Jusqu'en 2018 et depuis 2025, les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe sont illégales dans l'État de Trinité-et-Tobago. Pour un acte de sodomie, les personnes peuvent être condamnées à 5 ans de prison depuis 2025 (25 ans jusqu'en 2018). Pour les autres pratiques, la peine est de 5 ans.

D'après la loi de 1986 :

• Une personne qui commet l'acte de sodomie est coupable d'un délit et subit une peine d'emprisonnement :
  • (a) si commis par un adulte sur un mineur, à vie ;
  • (b) si commis par un adulte sur un autre adulte, à 25 ans de prison ;
  • (c) si commis par un mineur, à 5 ans de prison^[1].

Le 12 avril 2018, la Cour suprême de Trinidad-et-Tobago a invalidé plusieurs sections de sa loi sur les délits sexuels, notamment ceux qui interdisent la sodomie (« buggery ») et l’« indécence grave ». Ces articles, hérités de la colonisation britannique, faisaient des rapports homosexuels consentis des crimes théoriquement passibles de 25 ans de prison. L’arrêt de la Cour suprême trinidadienne doit être confirmé en juillet de la même année^[2].

Le 25 mars 2025, la Cour d'appel trinibadienne a estimé que seul le Parlement pouvait décider de dépénaliser les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe, annulant la dépénalisation de 2018^[3]. Toutefois, la peine pour sodomie est allégée de 25 à 5 ans de prison^[3].

Il n'existe aucune forme de reconnaissance pour les couples de même sexe, que ce soit en union civile ou mariage.

En juillet 2018, le juge Frank Seepersad de la Haute Cour de San Fernando a approuvé une ordonnance visant à résoudre un litige patrimonial entre deux partenaires de même sexe entretenant une relation personnelle et professionnelle. Invoquant l'égalité devant la loi en matière de propriété et d'héritage, Seepersad a souligné l'inégalité de traitement en vertu du droit actuel. Les parties au litige devant le tribunal ont rédigé un accord consensuel pour régler leur litige patrimonial. En l'absence d'accord, Seepersad a averti que le tribunal aurait dû s'appuyer sur le droit des fiducies et adopter des applications innovantes ou radicales pour garantir que la common law soit élaborée afin de déterminer le sort des biens après la dissolution d'une union de même sexe^[4].

Les couples de même sexe ne peuvent pas adopter légalement à Trinité-et-Tobago.

Bien que cela ne soit pas explicitement interdit ou réglementé par la loi, le Barbados Fertility Centre, qui possède une clinique à Saint Augustine, propose des traitements de fécondation in vitro et d'insémination artificielle aux couples lesbiens et des arrangements de maternité de substitution gestationnelle aux couples de même sexe masculins^[5].

En vertu de l'article 8 de la loi sur l'immigration^[6], les hommes et les femmes homosexuels non citoyens ne sont pas autorisés à entrer à Trinité-et-Tobago. Cependant, cette loi n'a pas été appliquée à ce jour.

(1) Sauf disposition contraire du paragraphe (2), l'entrée à Trinité-et-Tobago des personnes décrites dans le présent paragraphe, autres que les citoyens et, sous réserve de l'article 7(2), les résidents, est interdite, à savoir :

* * * *

(e) ... les homosexuels ou les personnes vivant des revenus de... les homosexuels, ou les personnes raisonnablement soupçonnées de venir à Trinité-et-Tobago à ces fins ou à d'autres fins immorales....

La loi interdisant l’immigration n’a pas été appliquée, à notre connaissance.

En 2007, une campagne très virulente s'est opposée à l'entrée du musicien britannique Elton John dans le pays. Menée par l'Église anglicane locale, et notamment par l'archidiacre Philip Isaac, elle a été menée^[7]. Le Parlement de Trinité-et-Tobago a rejeté l'appel visant à interdire l'entrée d'Elton John, et le concert a eu lieu comme prévu en mai 2007^[8].

En 2013, le militant jamaïcain Maurice Tomlinson a contesté l'interdiction d'immigration à Trinité-et-Tobago et au Belize. Il a demandé à la Jamaïque, son pays d'origine, d'insister pour que les interdictions de voyager de ces pays soient levées, conformément aux dispositions de la CARICOM relatives à la libre circulation des citoyens des pays membres. La Jamaïque a refusé, et Tomlinson a saisi la Cour caribéenne de justice afin d'obtenir l'autorisation de saisir directement la Cour^[9]. En mai 2014, Tomlinson a obtenu l'autorisation de contester les lois sur l'immigration des deux pays^[10]. En octobre 2014, la CARICOM s'est jointe à l'affaire en tant que partie intéressée soutenant les arguments de Tomlinson^[11]. Le 18 mars 2015, la contestation a été entendue avec des allégations selon lesquelles les interdictions d'immigration restreignent les droits de libre circulation des citoyens des Caraïbes contenus dans le Traité de Chaguaramas^[12]. Le 10 juin 2016, la CCJ a statué que ni Trinité-et-Tobago ni le Belize n'avaient violé la liberté de circulation de Tomlinson, rejetant ainsi son recours. À titre de clarification, le jugement précisait qu'aucun des deux États ne pouvait interdire l'entrée sur son territoire aux homosexuels des pays de la CARICOM en vertu de leurs obligations conventionnelles, « malgré leurs lois interdisant l'entrée des homosexuels »^[13].

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « LGBT rights in Trinidad and Tobago » (voir la liste des auteurs).

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