Droits LGBT en Irlande

Droits LGBT en Irlande
Marche des fiertés à Dublin en juin 2019.
Dépénalisation des pratiques sexuelles entre personnes de même sexe	depuis 1993
Sanction	aucune
Protection contre les discriminations	depuis 1998
Identité de genre	depuis 2015
Service militaire	depuis 1993
Don de sang	depuis 2017, avec 12 mois d'abstinence
Interdiction des thérapies de conversion	légale
Partenariat	depuis 2011
Mariage	depuis 2015
Adoption	depuis 2017

Les droits des personnes LGBTQ en Irlande sont les mêmes que ceux du reste de la population.

En 2015, l'Irlande devient le premier pays au monde à autoriser le mariage entre personnes de même sexe par voie de référendum^[1].

Les actes sexuels entre hommes furent décriminalisés en 1993, à la suite de la campagne menée par David Norris et au terme de laquelle, en 1983, la criminalisation des pratiques sexuelles entre personnes de même sexe par la législation irlandaise fut portée devant la Cour européenne des droits de l'homme, qui statua en 1988 que cela allait à l'encontre de la Convention européenne des droits de l'homme (voir Norris c. Irlande)^[2].

La criminalisation des relations sexuelles entre hommes remontait au Criminal Law Amendment Act de 1885, qui s'appliquait à l'ensemble du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande. La république d'Irlande fut par ailleurs la dernière entité de l'ancien royaume à abroger cette loi, l'Angleterre et le Pays de Galles l'ayant fait en 1967, l'Écosse en 1980 et l'Irlande du Nord 1982.

En 1993, lorsque le gouvernement, composé du Fianna Fáil et du Parti travailliste, proposa au Oireachtas de légaliser les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe, aucun des partis y siégeant ne s'y opposa, et fit également voter l'alignement de la majorité sexuelle pour les relations sexuelles entre hommes sur celle pour tout autre acte sexuel, alors même que la décision de la Cour européen des droits de l'homme ne mentionnait rien de la sorte.

Les discriminations basées sur l'orientation sexuelle des personnes sont illégales depuis le vote de la loi pour l'égalité dans l'emploi en 1998^[3] et de la loi sur les statuts égaux en 2000^[4]. Ces lois s'appliquent dans le domaine de l'emploi, de la formation professionnelle, de la publicité, des accords collectifs et de la fourniture de biens et services.

La section de la loi pour l'égalité dans l'emploi accorde néanmoins aux organisations religieuses, aux institutions médicales et éducatives un droit d'exception à l'embauche, afin de maintenir un ethos religieux ou en prévenir sa remise en cause. Des groupes tels que le Congrès irlandais des syndicats, l'Organisation irlandaise des théâtres, le Parti travailliste et le Sinn Féin souhaitent l'abolition de la section 37.

La loi portant sur l'interdiction de l'incitation à la haine votée en 1989, interdit l'incitation à la haine fondée sur l'orientation sexuelle. Elle prévoit comme sanction pouvant aller jusqu'à 10 000 £ et deux mois de prison ferme^[5].

Les couples de personnes de même sexe ont obtenu pour la première fois une reconnaissance légale en 2011 avec le partenariat civil, mais sans reconnaître de droits parentaux. Puis, à la suite du référendum de 2015, les couples de même sexe ont pu se marier.

En 2004, le sénateur David Norris soumet à Seanad Éireann une proposition de loi sur un éventuel partenariat civil^[6],[7],[8]. Cette dernière est débattue en février 2005, mais à la suite d'un amendent du gouvernement le vote sur la loi a été repoussé indéfiniment^[6].

Dans un contexte de questionnement sur l'augmentation des cohabitations et de possibilité de partenariat civil, le ministre de la Justice Michael McDowell crée en 2006 un groupe de travail dont le rôle est d'explorer les possibilités d'élaboration d'un partenariat civil, en particulier pour les couples de même sexe^[6],[9]. Dans son rapport, dit Rapport Colley, le groupe émet un avis favorable à l'établissement d'un partenariat civil pour les couples de même sexe, notamment en reconnaissant que les couples de même sexes et les autres sont traités socialement de la même manière^{[6],[10],[11]}. À la suite de ce rapport et du travail parlementaire, une proposition de loi est débattue en 2007, mais la proposition de loi est battue par une motion craignant que la loi ne passe pas un examen constitutionnel, car la loi propose une reconnaissance des enfants de couple de même sexe^[6].

Une nouvelle proposition de loi sans reconnaissance des enfants de couple de même sexe est adoptée en juin 2010^[12]. Ce partenariat civil rentre en application le 1^er janvier 2011^[8],[13]. Il permet une reconnaissance de droit et obligation similaires à celles d'un mariage, sauf au regard des enfants (adoption, tutelle, etc.)^[14].

En 2011, 4042 ménages se déclaraient comme de même sexe d'après le recensement. De 2011 à 2014, 1441 partenariat civil furent enregistrés en Irlande^[6].

Depuis l'adoption du mariage entre personnes de même sexe en 2015, aucun nouveau partenariat civil ne peut être conclut. Les partenariats civils existant restent sans modification, sauf en cas de dissolution pour mariage ou séparation^{[15],[16],[13]}.

Le mariage entre personnes de même sexe est légalisé par référendum en 2015.

La loi irlandaise ne permet actuellement l'adoption que par des couples mariés ou des personnes célibataires. Un couple de personnes de même sexe non marié ne peut donc déposer conjointement une demande d'adoption, alors qu'une personne homosexuelle célibataire, ou l'un des membres d'un couple de personnes de même sexe, peut légalement le faire. De plus les couples de même sexe peuvent être des familles d'accueil.

Les couples de femmes peuvent recourir à la procréation médicalement assistée depuis 2000.

En janvier 2014, le ministre de la Justice et de l'Égalité, Alan Shatter a annoncé que le gouvernement entendait accroître les droits du parents non-biologiques au sein des familles homoparentales^[17]. En 2020, un nouvelle loi permet la reconnaissance des enfants nés par PMA dans les couples de femmes^[18].

Depuis le 15 juillet 2015 et l’approbation par le Parlement d'Irlande du Gender Recognition Bill, les personnes trans majeures peuvent librement faire modifier leur état civil sans autorisation médicale et psychiatrique, ni chirurgie de réattribution sexuelle et stérilisation^[19].

En Irlande, il n'existe pas de carte d'identité^[20]. Même si un passeport ou un permis de conduire suffisent pour l'identification, l'état civil est le document nécessaire afin de pouvoir se marier^[21]. Avant la loi de 2015, il n'existait aucune manière de modifier la mention légale de sexe de ce document^[19].

La question de la reconnaissance légale du changement de sexe apparaît pour la première fois aux tribunaux irlandais avec l'affaire Foy v An t-Ard Chláraitheoir [2002]^[20]. À la suite d'une chirurgie de réassignation de genre et d'un refus de changement de son état civil, Lydia Foy demanda un examen juridictionnel de ce refus en 1997^[22],[21]. En effet, il n'existait alors pas de lois statuant que le sexe doit uniquement être déterminé sur des critères biologiques^[22]. De plus, elle considère que l'impossibilité de changer d'état civil violait ses droits à l'égalité, à la dignité, à la vie privé, ainsi que son droit constitutionnelle au mariage^[21]. En 2002, la High Court (d'Irlande) statue en défaveur de la plaignante, adoptant un test biologique de la jurisprudence de Corbett v Corbett, malgré deux jours plus tôt la décision Goodwin v UK de la Cour européenne des droits de l'homme qui en l'essence oblige les États à permettre une modification de la mention légale de sexe. Mais le juge presse le parlement de s'emparer de la question^[20],[21].

En 2003, l'Irlande. Et en 2004, l'Irlande adopte le Civil Registration Act, qui par son article 63 permet la correction d'erreur de faits dans l'état civil, mais ne permet pas de mécanisme de modification de la mention légale de sexe^[23]. Ceci amène entre autres, Lydia Foy à que son cas soit réexaminé. Cela amène le jugement Foy v An t-Ard Chláraitheoir [2007] , dans lequel le juge reconnait le droit des personnes trans à modifier leur mention légale de sexe sans condition de chirurgie et appelle encore une fois le parlement à légiférer sur la question. Le 14 février 2008, le juge émet un avis officiel déclarant que des sections du Civil Registration Act de 2004 sont incompatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme^[20],[21].

À la suite de cet avis, le Gender Recognition Advisory Group est créé en mai 2010 par le ministre de la protection sociale. Le groupe de travail rend le 15 juin 2011 un rapport sur ses travaux. Dans ce rapport, il est recommandé de créé une possibilité de reconnaissance du genre des personnes trans par l'état avec pour conditions :

• deux ans vécus dans le genre désiré ;
• un diagnostic de dysphorie de genre ;
• une chirurgie de réassignation de genre,;
• ne pas être marié^[24].

En 2015, le Gender Recognition Act est adopté par le parlement irlandais. Il permet de demander à un tribunal un certificat de reconnaissance de genre à condition d'être majeur, de ne pas être en partenariat civil et de ne pas être marié. Dans le cas des mineurs agés de plus de 16 ans, les conditions supplémentaires sont l'accord du responsable légal, un certificat médical du médecin traitant du mineur et d'un endocrinologue attestant que :

• le mineur a une maturité suffisante pour cette décision,
• le mineur a pris connaissance et a pris en compte les conséquences de la décision,
• cette décision a été prise par l'enfant sans contrainte,
• le mineur transitionne vers son genre de préférence^[25].

D'après l'association Transgender Europe, l'Irelande est le pays de l'UE ayant le pire accès à la transition médicale. En effet d'après l'association, le temps d'attente avant le premier rendez-vous est de 2 à 10 ans^[26],[27]. Du fait du manque de personnel, la seule clinique du genre d'irlande n'avait en 2022 qu'une capacité de 150 personne par an, alors que la demande était alors de 150 par an. De plus, les mineurs irlandais n'ont aucune prise en charge possible dans le circuit publique de santé, les obligeant à partir à l'étranger^[28].

En mars 2018, un sénateur du Sinn Fein émet une proposition de loi à Seanad Éireann relative à une possible interdiction des thérapies de conversion^[29]. Dans cette proposition de loi, les thérapies de conversion sont définies comme toute pratique ou traitement par une personne cherchant à changer, supprimer ou éliminer une orientation sexuelle, une identité de genre ou une expression de genre^[30]. Les thérapies de conversion seraient alors sanctionnées par un peine pouvant aller jusqu'à 10 000€ d'amende et un an de prison^[29],[31]. Toute promotion des thérapies de conversion seraient aussi punies par jusqu'à 5 000€ d'amende et jusqu'à 6 mois de prison ^[31].

La proposition de loi est passée à la deuxième étape du processus législatif de Seanad Éireann le 2 mai 2018^[31]. La coalition gouvernementale précédente formée après les élections générales de 2020 promet dans son programme une interdiction des thérapies de conversion^[32].

Afin d'informer le processus législatif, une étude au sein du Trinity College a commencé en 2022^[33]. Cette étude a rendu ses résultats en 2023. Elle confirme l'existence de thérapies de conversion en Irlande et explore leur nature^{[34],[35],[36]}. En 2023, le gouvernement liste dans son programme législatif cette proposition de loi comme prioritaire et annonce souhaiter la faire adopter au printemps 2024 avant les élections générales anticipées de 2024^[37], sans réussite.

Dépénalisation de l’homosexualité	(Depuis 1993)
Majorité sexuelle identique à celle des hétérosexuels	(Depuis 1993)
Interdiction de la discrimination liée à l'orientation sexuelle à l'embauche	(Depuis 1998)
Interdiction de la discrimination liée à l'identité de genre dans tous les domaines	(Depuis 2000)
Mariage civil ou partenariat civil	(Depuis 2011)
Adoption conjointe dans les couples de personnes de même sexe	(Depuis 2015)
Adoption par les personnes homosexuelles célibataires	(Depuis 2015)
Droit pour les gays de servir dans l’armée	(Depuis 1993)
Droit de changer légalement de genre	(Depuis 2015)
Gestation pour autrui pour les gays
Accès aux FIV pour les lesbiennes	(Depuis 2000)
Autorisation du don de sang pour les HSH

• (en) Páraic Kerrigan, Reeling in the Queers : Tales of Ireland's LGBTQ Past, New Island Books, juin 2024 (ISBN 9781848409224)

• John Atherton, évêque anglican pendu pour sodomie en 1640

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