Pragmatique Sanction (1712)

La Pragmatique Sanction de 1712, aussi connue sous le nom d'Article 7 du Sabor de 1712 ou encore de Pragmatique Sanction Croate (en croate : Hrvatska pragmatička sankcija), est une décision du Parlement croate (Sabor) d'accepter l'accession d'une princesse Habsbourg au trône de Croatie. Elle est adoptée en dépit de l'opposition de la Diète de Hongrie, malgré l'association séculaire du royaume avec le royaume magyar. La dispute avec les représentants hongrois se conclut avec la reconnaissance légale de la juridiction souveraine du Parlement de Croatie sur les affaires internes croates. La Pragmatique sanction est considérée comme une des décisions parlementaires les plus importantes de l'histoire croate, citée dans le préambule de la Constitution de Croatie^[1]. Elle préfigure la Pragmatique Sanction de 1713, un édit remaniant les règles de succession dans les possessions des Habsbourg qui entrainera la guerre de Succession d'Autriche.

Après son accession au trône en 1711, le nouvel empereur Charles VI du Saint Empire se retrouve confronté au manque de descendance mâle. Selon un précédent accord avec son frère ainé et prédécesseur Joseph Ier, la Disposition Léopoldine de 1703, il est prévu que l'héritage des Habsbourg soit transmis aux filles de l'ainé au lieu des descendantes du frère survivant. Charles souhaite alors sécuriser ses possessions héréditaires pour sa propre fille, s'il réussissait à en avoir ^[2].

La première étape pour réaliser cet objectif est réalisée dans le royaume de Croatie. Imre Esterházy, évêque de Zagreb, propose en sa qualité de président lors de la session parlementaire du 9 mars 1712 l'approbation de cette mesure^[3]. Les États du royaume approuvent le 11 mars que le royaume de Croatie sera gouverné dans le futur par quiconque de la maison de Habsbourg, homme ou femme, règne sur l'archiduché d'Autriche, le duché de Styrie et le duché de Carinthie ^[2].

Le 15 mars, les États proposent d'accepter la résolution regardant la succession royale en passant outre les procédures de la Diète de Hongrie^[4]. Cela ne se fait pas sans controverse, car la Croatie est unie depuis 1102 à la couronne de Hongrie, où les nobles ne sont pas aussi loyaux aux Habsbourg. Ces derniers souhaitent réaffirmer leur droit d'élire leur roi ^[2]. La Croatie et la Hongrie partagent en effet quelques offices royaux, des députés croates siègent de même à la Diète hongroise^[4]. Les États de Hongrie contestent donc la légalité de cette décision, affirmant que le Sabor n'était pas compétent en matière de succession, sa Pragmatique Sanction n'ayant par conséquent aucune valeur légale^[2]. Le parlement croate argumente en retour que la Croatie n'était sujette qu'à la couronne de Saint-Étienne, personnifiée par le roi de Hongrie, plutôt que le royaume en tant qu'entité. En témoigne les sanctions royales éditées sans référence à la Diète de Hongrie ^[4].

Informé de la dispute, Charles n'était pas enthousiaste du soutien pour ses réformes que le Sabor manifestait. Il préfère sécuriser l'approbation Hongroise ^[2], et tente de satisfaire les deux partis ^[5]. Le parlement croate avait de toute façon approuvé l'intention du roi un an avant son officialisation par la Pragmatique Sanction de 1713 ^[6]. Le mécanisme prévu par Charles stipule que ses filles, s'il en avait, précèdent son frère dans la ligne de succession et que l'entièreté des possessions de la monarchie des Habsbourg serait transmise à son héritier^[2].

Les parlementaires hongrois continuent d'objecter à l'édit de Charles. Il dû confirmer en 1715 le droit de la noblesse hongroise d'élire un roi s'il échoue à engendrer un héritier mâle^[2]. En contrepartie, Charles réussit à obtenir l'assurance que la Diète de Hongrie, malgré la présence de députés croate, exclurait de son ressort les affaires internes de Croatie^[5],[3]. Le royaume de Croatie et la principauté de Transylvanie, en tant qu'entités de la couronne de Saint-Étienne administrée séparément, entérinent l'édit en 1721 et 1722 respectivement^[2]. Les Hongrois donnent leur consentement sous la forme de la Pragmatique Sanction de 1723, qui met l'emphase sur l'appartenance de la Croatie à la Hongrie^[7].

La reconnaissance de la compétence du Sabor suite à cette Pragmatique Sanction permet à la Croatie de s'affirmer par rapport à la monarchie Habsbourg et à la Hongrie. Les ramifications de cette proclamation sont considérées comme la fondation historique de la république de Croatie actuelle^[3]. Cette « décision autonome et souveraine » est ainsi évoquée dans le préambule de la Constitution de Croatie comme une manifestation de « l'identité nationale millénaire de la nation croate et de la continuité de l'État »^[8].

• (en) Charles W. Ingrao, The Habsburg Monarchy, 1618-1815, Cambridge University Press, 2019 (ISBN 9781108499255)
• (en) International Institute for Democracy, The Rebirth of Democracy: 12 Constitutions of Central and Eastern Europe, 1996 (ISBN 9287130949, lire en ligne)
• (en) Ivo Goldstein, Croatia: A History, McGill-Queen's Press, 1999 (ISBN 0773520171, lire en ligne)
• (en) Péter László, Hungary's Long Nineteenth Century: Constitutional and Democratic Traditions in a European Perspective, BRILL, 2012 (ISBN 900422212X)
• (en) Peter F. Sugar, A History of Hungary, 1994 (ISBN 025320867X, lire en ligne)

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Pragmatic Sanction of 1712 » (voir la liste des auteurs).

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