Traitement dans la fonction publique française

La rémunération d'un agent de la fonction publique française ^[1] est un type de salaire versé par l'État ou une collectivité territoriale en contrepartie des services fournis par cet agent pour la collectivité. Selon la terminologie officielle consacrée, on parle de traitement (plutôt que de salaire).

La rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation est régie par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié et le titre 1er du livre VII du Code général de la fonction publique. L'article L711-1 dispose que « La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique. »..

Le principe est le même pour tous les agents publiques de toutes les administrations : l'agent perçoit une rémunération composée

• de la rémunération de base,
• des primes et indemnités,
• des retenues
• de la prise en charge des frais de transport

À l'instar des salaires du secteur privé, la rémunération des fonctionnaires est soumise à diverses retenues et déductions. Le traitement net est versé par les services du Trésor public de chaque département. Le total des rémunérations (traitements et pensions) des agents de la fonction publique (2,2 millions) en 2009 est estimé a 120 milliards d'euros par an^[2], dont 30 milliards pour les pensions (retraites).

Une évaluation du coût financier de l’État pour toute la durée de la vie d'un fonctionnaire (à partir de sa prise de fonction et jusqu'à sa mort) a été établie à 3,5 millions d'euros. Ce chiffre tient compte de la rémunération, des charges, des frais de formation, de transport, de la retraite^[3]

Bien que la mensualisation des salaires soit une pratique courante dans la fonction publique, il n'existe pas de texte réglementaire spécifique qui en fixe les modalités exactes. Toutefois, une règle comptable s'applique généralement pour déterminer le jour de versement des salaires^[4] : celui-ci intervient à l'antépénultième jour ouvrable du mois, soit le deuxième jour ouvrable avant le dernier jour ouvrable du mois.

Pour chaque corps ou cadre d'emploi, un décret fixe l’échelonnement indiciaire pour chaque grade qui le compose. A chaque échelon correspond un indice brut (IB). Un décret fixe la correspondance entre indice brut et indice majoré(IM)^[5].

Le traitement indiciaire est calculé selon la formule suivante :

• TI = IM x valeur du point d'indice salarial en France / 12.

Depuis le 1^er janvier 2024 l'indice majoré minimum est fixé à 366.

Au-delà de l’indice majoré 835, certains échelons sont placés dans un système de rémunération spécifique appelé « hors échelle » Ces rémunérations ne sont pas déterminées par référence à un indice majoré, mais fixées directement par un montant annuel en euros selon des catégories codifiées par lettre et des niveaux internes appelés chevrons allant de 1 à 3. Les agents commencent à l'échelon 1 et peuvent accéder au chevron suivant après avoir effectivement perçu la rémunération à l’échelon actuel pendant un an.

L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement brut, bénéficiant à tous les fonctionnaires affectés dans certaines agglomérations et destiné à prendre en compte le coût de la vie. Les communes françaises sont classées en trois zones^[6]. Les agents exerçant en zone 1 (incluant la région parisienne par exemple) touchent ainsi une indemnité de résidence de 3 % de leur traitement brut (sans tenir compte des autres indemnités ou primes). Les fonctionnaires exerçant en zone 2 touchent une majoration de 1 % de leur traitement brut. Les fonctionnaires exerçant dans la zone 3 ne touchent pas d'indemnité de résidence.

Les fonctionnaires ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales peuvent bénéficier du supplément familial de traitement. Le SFT vient en complément des allocations familiales perçues normalement par tous les parents. Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires, le supplément ne peut pas se cumuler.

La rémunération des agents publics comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire. Dans la fonction publique d'État (FPE), le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) est le régime indemnitaire de référence. Dans la fonction publique territoriale (FPT), le Rifseep sert aussi de référence aux régimes indemnitaires sauf pour les filières sécurité^[7] et sapeurs pompiers professionnels^[8]. Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les primes et indemnités applicables sont fixées par décret.

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014^[9] a créé le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (RIFSEEP).

Le RIFSEEP remplace la plupart des primes et indemnités existantes au sein de la fonction publique française. Il est composé de deux parties :

• Une « indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises » (IFSE)dont le montant dépend d'un classement dans un groupe de fonctions.
• Un « complément indemnitaire annuel » (CIA) qui est une prime annuelle non reconductible.

Les agents publics peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires quand ils effectuent des heures supplémentaires ou des heures complémentaires^[10].

Le titres III du livre VII du Code général de la fonction public défini les prestations d'actions sociales que peuvent percevoir les agents publics et leurs conditions d'attributions. L'article L731-1 précise : « L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. »

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) était une indemnité dont pouvait bénéficier un agent public, si l'évolution de son traitement brut était inférieure, sur quatre ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Elle a été suspendue en 2024 et 2025^[11],[12].

En 2018, une indemnité compensatrice a été attribuée aux agents publics en compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). Le montant de cette indemnité varie selon date de nomination ou de recrutement de l'agent. Pour tout agent recruté après 2018, le montant correspond à 0,76 % du total du salaire brut, diminué d'un montant forfaitaire variant selon le grade (32,42 € pour la catégorie A; 23,17 € pour la catégorie B et 13,92 pour la C).

La rémunération des fonctionnaires est soumise à retenues. Elles sont désormais au nombre de cinq. Les taux sont les mêmes, quels que soient l'indice ou le grade de l'agent public.

Chez les fonctionnaires, le régime indemnitaire, les IHTS et les mesures sociales n'ouvrent pas droit à retraite, en contrepartie elles ne sont pas soumises à cotisation.

Destinée à financer le régime de retraite, les fonctionnaires de l’État cotisent au Service des retraites de l’État (SRE), les fonctionnaires de l'hospitalière et de la territoriale à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et les agents contractuels à l'IRCANTEC. Son montant est de 11,10 % de l'indemnité brute mensuelle, augmentée le cas échéant de la Nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Pendant plusieurs années et jusqu'au 31 décembre 2010, le taux était à 7,85 %. Par mesure d'équité, et à la suite de la réforme des retraites en France en 2010, ce taux sur le traitement indiciaire a été aligné sur celui des travailleurs privé (à 11,10 %).

L'IMT, elle donne lieue à une cotisation fixe de 20 %.

L’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites^[13] a institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite. Ce régime est dénommé retraite additionnelle de la fonction publique^[14]. Le montant de la retenue est de 1% du traitement indiciaire.

La CSG s'applique depuis 1997 sur une assiette qui, comme pour les salariés du privé, comprend l'ensemble des revenus perçus (traitement indiciaire, NBI, complément de traitement indiciaire (CTI), indemnité de résidence (IR), SFT, GIPA), régime indemnitaire, IHTS…) au titre du traitement sauf les indemnités relatives au transport (qui sont considérés comme remboursement de frais et pas comme faisant partie intégrante du traitement). Comme pour le privé, son taux est de 9,2 % (6,8 % déductible, et 2,4 % non déductible) sur 98,25 % de cette assiette pour les fonctionnaires dont la rémunération mensuelle brute totale est inférieure à 15700 € et sur 100 % pour les rémunération mensuelle brute totale supérieures à 15700 €.

La CRDS s'applique depuis la création de cet impôt en 1996. L'assiette est exactement la même que la CSG. Et comme pour le privé, son taux est de 0,5 % sur 98,25 % de cette assiette pour les fonctionnaires dont la rémunération mensuelle brute totale est inférieure à 15700 € et sur 100 % pour les rémunération mensuelle brute totale supérieures à 15 700 €.

Un montant forfaitaire est retenu mensuellement pour tous les agents. Ce montant est de 32,42 € pour les A, 23,17 € pour les B et 13,92 € pour les C^[15].

La prise en charge des frais de transport n'est pas considéré comme de la rémunération, il ne s'agit que de remboursement de frais. À l'instar du privé, les sommes perçues ne sont pas imposables.

Les fonctionnaires comme tous les salariés bénéficient d'une prise en charge de 50 % de leurs abonnements aux transports en commun (train, car, bus)^[16]. Le remboursement est toujours effectué sur la base de l'abonnement annuel. Il n'est pas considéré comme de la rémunération, il ne s'agit que de remboursement de frais. À l'instar du privé, les sommes perçues ne sont pas imposables.

Les agents publics peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport, de repas et d’hébergement liés à leurs déplacements professionnels occasionnels.

Quand un agent public change de résidence administrative, il peut bénéficier d'une prise en charge par l'administration .

• Fonction publique française
• Rémunération des élus politiques en France
• Rémunération et avantages sociaux
• Pouvoir d'achat
• Salaire
• Dividende
• Intéressement
• Revenu d'activité
• Économie

• Service-Public.fr Rémunération dans la fonction publique.
• Le portail de la Fonction publique Rémunérations.
• Rémunération dans la fonction publique territoriale
• Rémunération dans la fonction publique hospitalière
• Rémunération dans la fonction publique d’État

• Portail du travail et des métiers
• Portail du droit français