Article 16 de la constitution du Japon
| Autre(s) nom(s) | 日本国憲法第16条 (Nihon koku kenpō dai jyūroku-jō) |
|---|
| Pays | Japon |
|---|---|
| Langue(s) officielle(s) | japonais |
| Type | Article de la Constitution |
L'Article 16 de la constitution du Japon (日本国憲法第16条) porte sur la question du droit de droit de pétition. Il est transcrit dans le droit japonais par la loi de pétition (ja) de 1947.
Si la précédente constitution prévoyait par son article 30 (ja) un droit similaire, il demeurait très restrictif[1].
Dispositions
«
何人も、損害の救済、公務員の罷免、法律、命令又は規則の制定、廃止又は改正その他の事項に関し、平穏に請願する権利を有し、何人も、かかる請願をしたためにいかなる差別待遇も受けない。
Toute personne a le droit de pétitionner pacifiquement pour obtenir réparation d'un préjudice, la révocation de fonctionnaires, l'adoption, l'abrogation ou la modification de lois, d'ordonnances ou de règlements, et pour toute autre question, et nul ne peut faire l'objet de discrimination pour avoir présenté une telle pétition.
»
— constitution du Japon, article 16 sur le site laws.e-gov.go.jp
Sources
Références
- ↑ Sean McGinty, dans Sean McGinty 2025, p. 75
Bibliographie
- (en) Sean McGinty, « Chapter III : Rights and Duties of the People, Articles 10–40 », dans Colin Jones, The Annotated Constitution of Japan: A Handbook, Routledge, (ISBN 978-1040773840), p. 47-191.
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