Article 17 de la constitution du Japon
| Autre(s) nom(s) | 日本国憲法第17条 (Nihon koku kenpō dai jyūnana-jō) |
|---|
| Pays | Japon |
|---|---|
| Langue(s) officielle(s) | japonais |
| Type | Article de la Constitution |
L'Article 17 de la constitution du Japon (日本国憲法第17条) porte sur la question du droit de chaque individu à poursuivre l'État en justice en cas de préjudice subi.
Si l'article reconnait aussi aux ressortissants étrangers ce droit, la loi nationale d'indemnisation (ja) de 1947 qui transcrit cet article dans le droit japonais introduit la notion de réciprocité pour pouvoir engager des poursuites. L'indemnisation des Zainichi après la seconde guerre mondiale a nécessité que ceux-ci soient représentés par la Corée du Sud, alors que le régime du nord ne reconnaissait pas le Japon[1].
Dispositions
«
何人も、公務員の不法行為により、損害を受けたときは、法律の定めるところにより、国又は公共団体に、その賠償を求めることができる。
Si une personne subit un préjudice du fait d'un délit commis par un agent public, elle peut intenter une action en justice contre l'État ou une entité publique pour obtenir réparation conformément à la loi.
»
— constitution du Japon, article 17 sur le site laws.e-gov.go.jp
Sources
Références
- ↑ Sean McGinty, dans Sean McGinty 2025, p. 76-78
Bibliographie
- (en) Sean McGinty, « Chapter III : Rights and Duties of the People, Articles 10–40 », dans Colin Jones, The Annotated Constitution of Japan: A Handbook, Routledge, (ISBN 978-1040773840), p. 47-191.
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